Pour plus d’informations sur l’applicabilité pratique de la politique de cohésion européenne. Voir notre article intitulé « Le programme JEREMIE : pour une approche à l’échelle humaine de la politique de cohésion européenne ».
Malgré le Brexit et le financement de nouvelles priorités répondant aux défis géopolitiques comme la crise migratoire, les fonds structurels et d’investissements seront bien maintenus après 2020. Dix ans après la crise économique mondiale et la période d’austérité qui en suivit, quels sont les enjeux de ces fonds? Comment promouvoir une politique de cohésion efficace, ancrée dans le réel et luttant contre les inégalités?
La politique de cohésion, un fonds ou des fonds?
Les fonds structurels européens ou fonds européens structurels d’investissement (FESI) sont des fonds qui donnent la possibilité aux États membres de l’Union européenne de créer une solidarité entre eux, tout en stimulant la compétitivité dans une économie de plus en plus mondialisée. La finalité principale de ces fonds est de renforcer les entités économiques et sociales des régions européennes, tout en luttant contre les inégalités de développement dans l’ensemble de l’Union européenne.
Ces fonds sont déclinés en trois catégories et peuvent agir conjointement selon les thématiques ou la situation économique de la région considérée. Il s’agit du fond européen de développement régional (FEDER), le fonds social européen (FSE) et le fonds de cohésion qui touche les régions hautement précarisées. Tandis que le premier concerne des thématiques plus axées sur les mutations économiques, notamment les dépenses de recherche et de développement, le FSE vise plus à des finalités d’ordre social comme le plein emploi, l’égalité homme/femme ou encore l’intégration des personnes précarisées.
Entre nécessité de réforme et changement de paradigme
Comme nous l’avons énoncé ci-dessus, le fonds social européen est le principal instrument financier permettant à l’Union européenne d’atteindre sa politique d’emploi, tout en promouvant l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté, l’investissement dans l’éducation, l’acquis de compétences et la formation tout au long de la vie. La réalisation de ces objectifs semble contrastée.
La question de l’accessibilité, entre nécessité de réforme et changement de paradigme
Comme le souligne justement Alain de la Bretesche, administrateur du mouvement des associations, le bilan au niveau régional est mitigé. En effet, seule une minorité des régions ont intégré un objectif spécifique dédié à l’économie sociale et solidaire. Ainsi, les microprojets associatifs n’ont été maintenus que dans quelques régions. L’enjeu dans une conjoncture de contraction des dépenses publiques dans toute l’Union européenne serait dès lors de rendre plus accessible l’octroi de fonds aux petits et moyens organismes qui composent principalement le tissu de l’économie sociale et solidaire. Cette accessibilité accrue passera par une information spécifique en direction des acteurs sur le corpus des programmes opérationnels et leurs modalités d’accès. Une autre porte d’entrée serait d’agir sur les délais d’introduction des dossiers, ainsi que les délais de paiement. En effet, à l’heure actuelle, les organismes qui ne disposent pas de deux ans de réserves de trésorerie se voient obligés d’emprunter en attendant le versement du FSE. Enfin, il reste à réviser certaines procédures très compliquées qui nécessitent des outils internes de contrôle et de gestion dans le chef des bénéficiaires. Conjointement à l’élaboration de la politique de cohésion post 2020 par les institutions européennes et les États membres, les problèmes d’opérationnalisation du fonds social européen pourraient être aussi résolus par des logiques de mutualisation de l’ingénierie de montage de dossiers ou d’outils de gestion.
D’un paradigme économique vers un référentiel ancré dans le réel
Un autre problème de la gestion de l’octroi des fonds est que ceux-ci sont déterminés entre les différentes régions sur la base du produit national brut par habitant (PIB p.c.). Cet indicateur n’est pas en mesure de refléter la réalité socio-économique des régions. Certaines organisations comme le Comité économique et social européen (CESE) préconisent l’ajout de critère socio-économiques et environnementaux qui ne conditionnent pas l’octroi de fonds sur des règles purement procédurales mais sur un indicateur global de progrès social. En effet, cette logique économique risque de creuser l’écart entre les pôles développés ou en forte croissance et les autres, qu’aucun facteur de redéveloppement ne favorise.
Un autre effet négatif semble aussi se profiler comme en Belgique où, dans les régions dites « riches » comme Bruxelles-Capitale (la 3ième plus élevée de l’Union européenne), ces mécanismes ne prennent pas en compte les problématiques typiquement urbaines comme le faible niveau de qualification d’une part importante des chercheurs d’emploi ou le taux de chômage des personnes ayant un faible niveau de qualification, et ce alors que les exigences en termes de qualifications sont très élevées à Bruxelles. Une fenêtre d’ouverture serait d’allouer une enveloppe supplémentaire pour les zones urbaines, en rejetant en partie les conditionnalités macro-économiques, notamment de création d’emploi pour des critères plus qualitatifs et plus en adéquation avec les objectifs du FSE comme la formation ou encore l’amélioration de la qualité de l’emploi.
Centraliser ou décentraliser ?
Pour donner suite aux critiques portant sur le manque d’ancrage réel des fonds structurels européens, on peut également préconiser la réforme des agences de gestion de ces fonds, comme c’est le cas en Belgique francophone avec l’agence FSE.
Avant toute chose, et contrairement à ce que proclament de nombreux États, l’organisation de la politique de cohésion demeure principalement dans le chef de ces derniers. En effet, l’Etat conserve partout son rôle politique de coordination et d’impulsion. Dans ce cadre, ses relations avec la Commission se limitent plutôt aux découpages régionaux des fonds, et très peu sur d’autres métriques comme les critères d’éligibilité des projets ou encore la gestion quotidienne de la mise en œuvre de la politique de cohésion. Ainsi les modalités de gestion des programmes et des opérations cofinancées sont nombreuses. Dans la plupart des cas les autorités désignées comme autorité de gestion et autorité de paiement sont des autorités politiques (pour l’agence belge FSE, il s’agit de fonctionnaires du Gouvernement wallon, le Collège de la COCOF et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles)[4] plutôt que techniques. La gestion des opérations est, quant à elle, souvent conférée à un tiers tel qu’une agence décentralisée représentant l’autorité politique de telle manière que les élus n’interviennent que de manière limitée dans la sélection individuelle des projets.
Cependant, dans la diversité des modalités de gestion possibles, tous les États semblent rencontrer des difficultés plus ou moins prononcées de consommation des crédits, intrinsèquement liés au volume financier disponible vis-à-vis des projets éligibles ayant dépassé le filtre administratif et financier.
Vers une efficacité accrue de la politique de cohésion
En ce qui concerne le couple centralisation/décentralisation, nous avons donc vu qu’il n’était pas le plus pertinent. Ce qui compte ici est un dialogue et une organisation claire des différents niveaux pour diminuer les doublons et plus généralement les coûts administratifs. Cela pourrait par exemple passer par emploi intelligent du principe de subsidiarité, avec un échelon national stratégique de coordination, un niveau plus politique de gestion (autorité de gestion, autorité de paiement) de nature plus régionale et enfin un niveau local ou sectoriel en fonction des compétences ou des thématiques ciblées.
L’application du principe de subsidiarité devrait aussi prendre en compte la réalité de certaines régions, notamment urbaines comme Bruxelles-Capitale afin de sortir d’une grille de lecture post et ante uniquement basée sur le PNB par habitant pour des critères plus pertinents et qualitatif conformes à la politique de cohésion européenne. Dans la même logique, et comme souligné par le comité économique et social, les enveloppes doivent viser à renforcer l’offre des opérateurs et soutenir des actions innovantes. Cela passe par une accessibilité et un accompagnement accrus des différents acteurs, et notamment les petites associations ou PME.
Dans ce contexte de post crise économique et de contraction des services publics au sein de l’UE, il est impérieux d’avoir une vision ambitieuse et ancrée dans la réalité de la politique de cohésion européenne. Cela passe par le maintien de son budget, une meilleure accessibilité aux différents opérateurs économiques et surtout de ceux luttant contre les inégalités que sont le secteur non marchand et associatif.
À propos de l'auteur
Thibault Koten est conseiller politique pour le Comité européen des associations d’intérêt général (CEDAG).
En ces temps difficiles de contractions budgétaires, sous fond de crise migratoire et démocratique, l’Europe semble plus que jamais s’éloigner de ses citoyens. Si c’est en grande partie une triste réalité, ce serait lui faire un demi procès de ne pas citer sa politique de cohésion. En effet, nous verrons dans ce bref article comment les entrepreneurs ou simplement tous les citoyens peuvent revendiquer des fonds européens pour l’accomplissement de leurs projets.
Schéma du financement de l'Union européenne via la Banque d'investissement européenne (BIE)
Dans le méandre de la politique de cohésion européenne
La politique de cohésion repose principalement sur le recours aux fonds structurels et d’investissement européens : le fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds social européen (FSE), le fonds de cohésion, le fonds européen agricole pour le développement rural et le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. En acheminant les fonds vers les zones et les secteurs où ils seront le plus utiles, la politique de cohésion vise à réduire les importantes disparités économiques, sociales et territoriales qui persistent entre les régions européennes. En tant que banque de l’UE, la banque européenne d’investissement cofinance souvent des projets parallèlement à des fonds de l’UE et contribue à attirer d’autres investisseurs afin de maximiser l’impact de ses financements. Notamment, via des programmes comme JEREMIE qui servent à mettre en lien des entrepreneurs avec des fonds européens dans les différents États membres.
Pour plus d’informations sur le fonctionnement et les enjeux de la politique de cohésion européenne, le lecteur peut se référer à notre autre article intitulé « La politique de cohésion européenne : entre nécessité de réforme et changement de paradigme ».
Le projet JEREMIE, pour une efficience de l’octroi des fonds européens
JEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises) est une initiative conjointe mise en place en 2007 par la Commission européenne en collaboration avec le groupe de la banque européenne d’investissement et d’autres institutions financières afin de renforcer la cohésion au sein de l’UE. L’instrument JEREMIE a été créé pour déployer une partie des fonds structurels de l’UE alloués aux autorités de gestion régionales et nationales par le biais de nouvelles initiatives de financement des risques pour les PME.
JEREMIE offre aux États membres de l’UE, par l’intermédiaire de leurs autorités de gestion nationales ou régionales, la possibilité d’utiliser une partie de leurs fonds structurels de l’UE pour financer les PME de manière plus efficace et durable. Les ressources financières de JEREMIE sont déployées via des intermédiaires financiers sélectionnés dans l’ensemble de l’UE, qui ont fourni des prêts, des fonds propres et des garanties aux PME. En outre, compte tenu de la nature renouvelable des instruments financiers, Les États membres et les régions ont confié la gestion des flux générés par les investissements initiaux dans JEREMIE. En conséquence, le FEI redéployera ces fonds traditionnels sur les marchés respectifs par le biais d’instruments financiers existants et nouveaux visant à soutenir l’accès des PME au financement.
Et concrètement ?
Nous allons voir ici quelques exemples concrets où le programme JEREMIE rentre en compte, notamment sur des entreprises ou des projets dit à capital à risques, c’est-à-dire pour des entités économiques n’étant pas encore cotées ou n’ayant pas encore trouvé leur point d’équilibre.
C’est par exemple, le cas du projet Welcome Pickups : crafting your destination. Il s’agit d’une société basée à Athènes qui vise à mettre en valeur les connaissances locales, lors de voyages organisés. Le service est centré entre les fournisseurs locaux et le voyageur. À ses débuts, le projet s’est tourné vers openfund, un fond de capital à risques financé par le fonds européen d’investissement (FEI). Un an après l’octroi de ce fonds, l’entreprise a augmenté son activité de 300 pourcents, en étendant ses activités à 12 destinations en Europe. On pourrait aussi citer, Blair Clark, un jeune étudiant qui a pu bénéficier d’un prêt pour effectuer son Master en Droit et Sécurité Internationale au Danemark. En effet, grâce aux financements du FEI en matière de prêt Erasmus et Master, il devient plus aisé pour les étudiants de peaufiner leur formation dans un pays étranger. On voit que dans les deux cas, le programme JEREMIE a donc servi d’intermédiaire et de facilateur entre des fonds bénéficiant de la politique de cohésion européenne et des entrepreneurs voulant lancer leurs projets.
Pour ce qui concerne les conditions d’éligibilité, tous les acteurs peu importe leur taille et leur secteur ont accès aux fonds européens. La décision de fournir un financement de l’UE sera donc prise par les institutions financières locales telles que les banques, les sociétés de capital-risque ou les investisseurs providentiels. Grâce au soutien de l’UE, les institutions financières locales peuvent fournir un financement supplémentaire aux entreprises comme par exemple via le COSME Programme qui permet aux petites et moyenne entreprise d’effectuer des prêts à une hauteur de 150.000 euros ou encore Creative Europe qui décerne des prêts aux PME dans le secteur culturel et de la création.
Cet article n’a pas ici à vocation de donner un catalogue complet des différentes aides que l’Europe peut apporter à ces citoyens. L’idée étant de montrer que même si l’octroi de fonds reste ardu, notamment, pour les acteurs connaissant mal les rouages des institutions européennes, la démarche reste possible. Il en est certain que si nous voulons penser l’Europe de Demain, nous devrons le faire en termes de liens directs que celle-ci peut tisser avec ces citoyens.
Lors de la dernière édition de la SPECQUE, une proposition de règlement portant statut de l'association européenne se basant sur la base légale de l'article 3 et 11 du TUE a été débattue et votée. Ce texte ambitieux vise à la création du statut de l'association européenne et plus généralement du dialogue civil d'une part entre les institutions européennes et les associations, et d'autre part entre les associations et les citoyens, et enfin entre les différentes associations elles-mêmes. Ce texte s'accompagne d'une recommandation fiscale et d'une résolution sur le statut des travailleurs desdites associations. Maintenant, ces textes seront proposés prochainement aux différents acteurs institutionnels et associatifs européens.
La délégation de l'ULB travaille en commun avec le CEDAG sur le sujet du statut de l'association européenne, et a dans ce cadre réalisé une interview de Patrick De Bucquois sur le statut de l'association européenne a été réalisée, disponible ci-dessous.
Un proverbe persan dit “Le savant qui ne met pas en pratique son savoir est une abeille qui ne donne pas de miel.”
C’est pourquoi, SAIES - Students' Association of the Institute for European Studies et la Délégation SPECQUE ULB 2018 vous propose de participer à un atelier de simulation du Parlement européen, le 21 avril sur la proposition de règlement portant statut de l’Association européenne du Commissaire Stiévenart.
Un texte proposé dans la commission JURI Montréal 2018 de la Simulation du Parlement Européen Canada-Québec-Europe (SPECQUE).
Déroulement de la journée sur le Campus du Solbosch dans le bâtiment R42 Solvay en R42.4.502 :
13h : Accueil
13h30 - 14h : Description des rôles et présentation de l'agenda de l’année passée
14h30 : Présentation du texte de la journée "Statut de l’association européenne"
15h : Pratique des procédures et des codes de conduites
- Débats
- Rédaction d'amendements
- Exposition des amendements
18h : Soirée de clôture dans un bar
Enfin nous attribuerons les groupes politiques prochainement, nous espérons vous voir nombreux dans le costume d’un parlementaire. Vous pouvez vous inscrire via ce lien: https://bit.ly/2JniUwQ!
Bien à vous
Proposition de règlement portant statut de l’Association européenne du Commissaire Stiévenart :
https://www.specque.org/images/pdf/Montreal2018/Textes/SAE%20-%20Version%20finale.pdf
